Conditions particulières de vente

Les prix par personne publiés dans notre brochure sont donnés en Euros ou en Livres (forfait visites Royaume-Uni) et ont été déterminés en fonction des données économiques connues au 03/04/2018. Ils sont calculés de manière forfaitaire, en prenant en compte l’ensemble des prestations décrites dans les voyages ou les séjours.
Les tarifs sont forfaitaires et ne peuvent donner droit à aucun remboursement si certaines prestations ne pouvaient s’effectuer (jours fériés, conditions climatiques...). Elles seront remplacées dans la mesure du possible.

Les prix publiés dans notre brochure ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :
. Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant (baril pétrole).
. Les redevances et les taxes afférentes aux prestations offertes, telles que TVA, les taxes de séjour, les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité dans les ports ou les aéroports.
. Les taux de change appliqués aux prestations du voyage ou du séjour concerné en date du 03/04/2018 sur la base d’une livre sterling à 1,14 €, d’un Dollar US à 0,89 €, d’un dollar canadien à 0,69 €, d’un dollar australien à 0,66 € et d’un Yuan chinois à 0,14 €, dans la limite d’une fluctuation de plus de 3 %, qui prend en compte les prestations qui nous sont facturées en devises. Celles-ci peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70 % du prix total.
En cas de modification significative de l’une de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente, répercutant la hausse ou la baisse en intégralité. Pour les clients déjà inscrits, la révision de la hausse du prix de leur voyage ou du séjour ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date prévue de leur départ (sauf pour les taxes d’aéroport et de sécurité).

L’inscription à un voyage doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du prix du voyage et le solde doit être réglé 30 jours avant le départ pour les voyages “autocar” et 45 jours avant pour les voyages “avion”. Le client n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

Nous mettons à disposition du groupe, les services d’autocars modernes et confortables, cependant lorsque nous affrétons des autocars dans les pays étrangers, ils n’ont pas toujours un confort équivalent à nos propres véhicules. Il en est de même pour ceux que nous sommes amenés à louer lors de séjours ou circuits afin de permettre le repos obligatoire de nos conducteurs. Le groupe est pris en charge à l'établissement scolaire à l'heure fixée et l'autocar est à la disposition du groupe pendant le voyage et le séjour sur place, selon le programme communiqué aux professeurs et au conducteur et dans le respect de la législation en vigueur. Ce programme ne peut plus être modifié sur place. Nous nous réservons le droit de faire appel à d'autres autocaristes pour assurer le voyage. Leurs coordonnées vous seront communiquées avant votre départ. Le transporteur accepte de prendre à sa charge le remplacement du ou des autocars en cas d'incident mécanique ou d'accident. Les sociétés d'assistance font leur maximum pour remplacer l'autocar défaillant dans les meilleurs délais.
Le transporteur ne peut être tenu pour responsable si le délai de remplacement ne permet pas l'exécution totale du programme. Toute dégradation est à la charge du groupe, de la personne responsable ou des parents de l'enfant mineur : dans ce cas, un constat écrit est demandé par le conducteur.

Les formalités administratives s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Les voyageurs de nationalité étrangère possédant un passeport étranger ou une carte de résident privilégié devront se renseigner eux-mêmes, auprès du consulat concerné sur les pièces d’identité qui leur sont nécessaires. Entre la parution de ce catalogue et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir. Dans tous les cas, leur accomplissement et les frais qui en résultent incombent au client. Les pièces d’identité doivent être présentées en bon état et doivent être valides. Le mineur doit être en possession de papiers d’identité à son nom, en cours de validité. Pour les mineurs se rendant hors de France, l’enfant voyageant avec une tierce personne devra être en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.
Carte d’identité : (délivrée gratuitement)
Validité : 15 ans (voyages par autocar) , 10 ans (par avion et bateau)
Pour les mineurs :
Validité : 10 ans maximum
Passeport : Validité : 10 ans (86 €).
Pour les mineurs :
Validité : 5 ans maximum
- Entre 15 et 18 ans : 42 €
- Moins de 15 ans : 17 €
Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est rétablie. L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit désormais présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport
- Formulaire CERFA signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire :
carte d'identité ou passeport De plus, dans le cas où le nom du parent signataire ne serait pas le même que celui de l’enfant, il faudra également fournir une copie du livret de famille.
- Autorisation AVE : pour l’entrée au Canada (7 CAD)
- Autorisation ESTA : pour l’entrée aux États- Unis (14 dollars US)
- Autorisation ETA : pour l’entrée en Australie (20 AUD)
* Attention, certains pays exigent des conditions particulières relatives au passeport : nous consulter.

Pour les voyages à l’étranger, nos clients sont invités à se conformer à la législation douanière. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute infraction à ces règles.

N’oubliez pas de vous munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie à obtenir auprès de votre caisse de Sécurité Sociale. Renseignez-vous sur www.ameli.fr

En cas d’annulation par le client (l’annulation est prise en compte uniquement à partir d’un écrit), le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ du voyage.

Sur les 2 tableaux ci-dessous, les sommes indiquées en €uros ne sont pas remboursables par l’assurance, et les % indiqués sont à calculer sur le montant forfaitaire du voyage.

Voyages par autocar

Avant le départ :	Moins de - 1500 €	égal ou supérieur à 1500 €
+ de 60 jours	35 €	45 €
De 60 à 31 jours	45 €	60 €
De 30 à 21 jours	25%	30%
De 20 à 8 jours	50%	60%
De 7 à 2 jours	75%	85%
Moins de 2 jours	100%	100%

Voyages par avion et bateau*

Avant le départ :	Tous montants
+ de 60 jours	80 €
De 60 à 31 jours	35%
De 30 à 21 jours	50%
De 20 à 8 jours	75%
Moins de 7 jours	100%

En cas de non utilisation de votre billetd’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroport». Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais de 10%, sauf en cas de demande déposée en ligne (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
* Pour certains voyages, les conditions peuvent être différentes. Elles vous seront remises lors de votre réservation.
Si vous avez souscrit le COMPLÉMENT ASSURANCE ANNULATION, et pour toute annulation avant le départ, les frais d’annulation seront remboursés par l’assurance ainsi que les surcharges carburant que certaines compagnies aériennes ne remboursent pas, dansle cadre des garanties énoncées dans le contrat n°53 786 198 d’APRIL INTERNATIONAL remis lors de l’inscription sous déduction de frais de gestion d’un montant de :
- 10 € par pers. (ou 15 €(2)) pour les voyages jusqu’à 75 €
- 15 € par pers. (ou 25 €(2)) pour les voyages de 76 € à 100 €
- 25 € par pers. (ou 35 €(2)) pour les voyages de 101 € à 150 €
- 35 € par pers. (ou 50 €(2)) pour les voyages de 151 € à 189 €
- 40 € par pers. pour les voyages de 355 € à 510 €
- 50 € par pers. pour les voyages de 610€ à 920 €
- 65 € par pers. pour les voyages de plus de 920 €
(2)franchise différente si annulation moins de 15 jours avant le départ
Si un voyageur abandonne un circuit en cours de route, ou ne se présente pas au départ, pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti (notamment pour défaut de présentation des papiers officiels de police, de douane ou de santé).

Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure (grèves, conditions météorologiques). Nous nous réservons le droit de modifier l’itinéraire de départ ou de retour en fonction des lieux de prise en charge de la clientèle, ainsi que les lieux de restauration et d’hébergement en fonction des disponibilités. Des impératifs aériens peuvent nous contraindre également à modifier le point de départ et/ou retour aéroportuaire( s). Aussi, pour les clients qui ne bénéficient pas des transferts assurés par notre Société, nous ne pourrons être tenus responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté. Le programme des excursions durant les séjours peut être inversé, mais sera respecté dans son contenu. La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celles des représentants, agents ou employés de celles-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. Nous ne saurions voir notre responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transfert ou le transport des passagers. Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par la Convention de Varsovie ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour de retour. Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées à partir de 10 h ou ne peuvent être occupées qu’à partir de 14 h.

Les avions utilisés par nos soins offrent toutes les garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et surtout des impératifs de sécurité peuvent entraîner certains retards en période de gros trafic. Nous nous conformons alors aux règles enusage dans les compagnies aériennes. Néanmoins, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de modification de durée du programme initialement prévu (en cas de grèves notamment). Les prix des voyages ont été fixés en fonction d’un nombre de nuitées et de façon forfaitaire. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. De plus, le nom du transporteur aérien, les horaires de vols,… communiqués avant le départ sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification à tout moment. Les vols peuvent être de nuit, directs, avec ou sans escale,… Toutes ses modifications peuvent être décidées sans préavis et ne peuvent constituer un motif de dédommagement de quelque nature que ce soit.
Les conditions des places affrétées sur avions spéciaux, nous obligent à préciser que toute place abandonnée à l’aller ou au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’une modification de date. L’abandon d’une place sur vol affrété pour emprunter un transport de ligne régulière entraîne le paiement intégral d’un nouveau billet au tarif officiel.

Les bagages sont l’objet de tous nos soins et sont acceptés sur la base d’une valise de dimensions normales par personne (pour le transport aérien, franchise de 15 à 23 kg selon les compagnies aériennes). Les clients qui le désirent peuvent également emporter en supplément un sac de voyage, de dimensions telles qu’il puisse être placé sous les sièges à l’intérieur de l’autocar. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol, pour les petits bagages à main, vêtements, appareils photographiques, caméras, valises... laissés dans l’autocar ou chez nos prestataires (hôtels, restaurants...) en cours de voyage. Nous conseillons vivement à nos clients de souscrire le complément Assurance BAGAGES dont les garanties sont énoncées dans le contrat n°22027 d’APRIL INTERNATIONAL.

Toute réclamation de défaillance doit être signalée à l’organisateur du voyage par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire de l’agence, dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion complète aux conditions générales et particulières de vente indiquées dans cette brochure.

Conditions générales de vente

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

RICHOU VOYAGES a souscrit auprès des Mutuelles du Mans Cabinet Liaigre-Lesage-Saupin BP165 La Roche-sur-Yon 85004 Cedex un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.


EXTRAIT DU CODE DU TOURISME.

Article R.211-3: Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1: L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit.
Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au : a) de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4: Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5: L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6: Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation
locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. article R.211-7: L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8: Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9: Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R.211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10: dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11: Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de nonrespect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Ces Conditions Générales de Vente ne dispensent pas le voyageur de prendre connaissance des Conditions Particulières de Vente de l’organisateur du voyage (p. 38)